Préliminaire
L’accès et l’utilisation du site « LIVEFOREVENT.NET » sont des activités régies par les présentes Conditions d’Utilisation. L’accès et l’utilisation de ce site internet comme l’achat des produits sur LIVEFOREVENT.NET présupposent la lecture, la connaissance et l’acceptation de ces Conditions d’Utilisation.
Ce site web est géré par la Société PMC CONSULTANT, société par actions simplifiée au capital de 500 euros (ci-après dénommé « PMC CONSULTANT SAS »), domiciliée 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés : 843 915 752 RCS Paris. – Adresse électronique de la société : digital@liveforevent.net
Le directeur de la publication du Site est le Président de la Société PMC CONSULTANT.
PMC CONSULTANT SAS pourra modifier ou simplement mettre à jour, en totalité ou partiellement, les présentes Conditions d’Utilisation. Les modifications et les mises à jour des présentes Conditions d’Utilisation seront notifiées sur la page d’accueil de LIVEFOREVENT.NET dès leur adoption et entreront en vigueur dès leur diffusion sur le site internet dans la présente rubrique.
L’accès et l’utilisation de LIVEFOREVENT.NET, y compris l’affichage des pages internet, la communication avec PMC CONSULTANT SAS, la possibilité de télécharger des informations sur les produits et l’achat de ces produits sur le site internet, constituent des activités menées par nos clients exclusivement pour leur usage personnel, ledit usage personnel devant en conséquent être étranger à toute activité commerciale ou professionnelle.
Nous vous rappelons que vous serez le seul et unique responsable de l’utilisation du site internet LIVEFOREVENT.NET et de ses contenus. En effet, sous réserve de l’hypothèse de dol ou de faute grave de la part de PMC CONSULTANT SAS, PMC CONSULTANT SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation, non conforme aux lois et règlements applicables, du site ou des éventuels contenus dudit site élaborés par les clients.
En particulier, vous serez l’unique responsable de la communication d’informations et de données non correctes, fausses ou relatives à des tiers (sans que ces derniers aient exprimé leur accord), mais aussi de toute utilisation non correcte de ces données.
L’offre et la vente de produits sur notre site internet (« LIVEFOREVENT.NET ») sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits achetés sur LIVEFOREVENT.NET sont vendus directement par la Société PMC CONSULTANT, société par actions simplifiée au capital de 500 euros (ci-après dénommé « PMC CONSULTANT SAS »), domiciliée 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés : 843 915 752 RCS Paris. – Adresse électronique de la société : digital@liveforevent.net
1- Politique de vente
1.1 – PMC CONSULTANT SAS vend ses produits au moyen de ses propres services et de son propre site internet uniquement au « consommateur final ». Par ce terme, nous désignons toute personne physique qui opère, sur LIVEFOREVENT.NET, à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.
1.2 – Par « consommateur(s) final(ux) », nous désignons toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n’êtes pas un consommateur final, nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur LIVEFOREVENT.NET et de nous contacter directement par mail digital@liveforevent.net.
1.3 – Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, LIVEFOREVENT.NET se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un consommateur final ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
2- Achat sur le site LIVEFOREVENT.NET
2.1 – Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur LIVEFOREVENT.NET, vous devez remplir le formulaire de commande sous format électronique et nous le transmettre, par voie télématique, en suivant les instructions fournies.
2.2 – Le formulaire de commande comporte un résumé des « Conditions Générales de Vente », des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiements que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités et délais de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de rétractation et les modalités et délais de retour des produits achetés.
2.3 – Le contrat est réputé conclu au moment où la Société PMC CONSULTANT reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande, une fois vérifiée l’exactitude des données relatives à la commande.
2.4 – Avant de procéder à l’achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, d’en imprimer une copie ou d’en reproduire une copie pour votre usage personnel.
2.5 – Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l’expédition des commandes et conformément aux délais légaux applicables. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, au moyen de la fonction suivi de commande.
2.6 – Après la transmission du formulaire de commande, PMC CONSULTANT SAS traitera votre commande. Il est rappelé ici que toute transmission d’un formulaire de commande emporte obligation de paiement des produits pour le consommateur final.
2.7 – Dans le cas où les produits, présentés sur LIVEFOREVENT.NET, ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, le devoir d’PMC CONSULTANT SAS sera de vous communiquer, promptement à compter de la transmission de votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas d’indisponibilité des produits commandés et paiement du prix, PMC CONSULTANT SAS fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez déjà avancée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du votre versement.
2.8 – En transmettant par voie télématique le formulaire de commande, vous acceptez sans condition et vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur LIVEFOREVENT.NET.
2.9 – Après transmission de votre commande, le Vendeur vous transmettra, par courrier électronique, un avis de réception de votre commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit, l’indication détaillée du prix, les moyens de paiement, l’existence de votre droit de rétractation et les délais et coûts de livraison).
2.10 – Nous vous rappelons que l’article que vous êtes sur le point d’acheter est destiné au pays depuis lequel vous passez la commande. Si vous décidez de l’introduire dans un autre pays, vous êtes seul responsable et vous êtes tenu de respecter la législation et les restrictions en vigueur à l’exportation dans le pays dans lequel vous effectuez l’achat ainsi qu’à l’importation dans le pays de destination. PMC CONSULTANT SAS décline toute responsabilité à ce sujet.
3- Garantie et indication des prix des produits
3.1 – Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur LIVEFOREVENT.NET à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur LIVEFOREVENT.NET pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.
3.2 – Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Nous vous demandons de bien vouloir vérifier le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande.
3.3 – Tous les produits sont munis d’une étiquette d’identification fixée avec un scellé. Nous vous remercions de ne pas les enlever.
3.4 – PMC CONSULTANT SAS, en cas d’exercice de votre droit de rétractation, a la faculté de ne pas accepter le retour des produits qui sont dépourvus de leur étiquette ou qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.
4- Paiements
4.1 – Pour le paiement du prix des produits et des frais liés à l’expédition et à la livraison, vous pourrez suivre les procédures indiquées dans votre formulaire de commande.
4.2 – En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées, au moyen d’un protocole cryptographié, à la banque qui fournit les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. De telles informations, en outre, ne seront jamais utilisées par PMC CONSULTANT SAS, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuel retour des produits conformément au droit de rétractation, ou, dans l’hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur LIVEFOREVENT.NET. Les prix pour l’achat des produits et les frais d’expédition et de livraison, comme il est indiqué dans le Formulaire de Commande, seront débités sur votre Compte lorsque les articles achetés seront expédiés.
5- Avertissements sur les contenus
5.1 – PMC CONSULTANT SAS a mis en œuvre toutes les précautions pour éviter que ne soient publiés, sur le site internet, des contenus qui décriraient ou représenteraient des scènes ou des situations de violence physique ou psychologique ou susceptibles, selon la sensibilité des utilisateurs de LIVEFOREVENT.NET, d’être considérées comme lésant des convictions personnelles, les droits de l’homme et la dignité des personnes quel qu’en soient les formes et les modes d’expression. Ainsi, au cas où de tels contenus seraient considérés comme étant non licites ou illégaux dans certains de ces pays, nous vous prions de ne pas accéder à notre site internet et, si vous choisissez quand même d’y accéder, nous vous informons que l’utilisation que vous déciderez de faire des services fournis par LIVEFOREVENT.NET sera alors de votre responsabilité exclusive et personnelle.
5.2 – PMC CONSULTANT SAS ne peut garantir à ses utilisateurs que le site internet fonctionnera de façon continue, sans interruption et sans erreurs ou dysfonctionnements dus à la connexion sur internet. Pour tout problème rencontré dans l’utilisation de notre site internet, contactez le service client par mail digital@liveforevent.net. Un responsable de PMC CONSULTANT SAS sera à votre disposition pour vous fournir l’assistance et pour vous aider à réparer les fonctionnalités de votre accès au site internet dans la mesure du possible.
6- Droit de Rétractation
6.1 – Vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec PMC CONSULTANT SAS sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les quatorze (14) jours à partir du jour de réception des produits achetés sur LIVEFOREVENT.NET. Dans la section Droit de Rétractation, vous trouverez les conditions d’échange des produits.
6.2 – Pour l’exercice de votre droit de rétractation nous vous invitons à respecter la procédure de retour prévue dans le chapitre droit de rétractation. Dans ce cas, vous devrez impérativement restituer les produits PMC CONSULTANT SAS en les retournant par les services de la Poste ou par à un transporteur de votre choix dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.
6.3 – Les seuls coûts directs à votre charge sont les frais de retour des produits achetés. Le transport des produits sera alors sous votre seule responsabilité, y compris en cas de perte ou d’endommagement des produits.
6.4 – Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé et ni abîmé ; l’étiquette de remboursement doit être encore attachée au produit avec le scellé ; les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d’origine ; les produits doivent être envoyés à PMC CONSULTANT SAS en une seule expédition. PMC CONSULTANT SAS se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents ; les produits restitués doivent être donnés au transporteur choisi dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.
6.5 – Si le droit de rétractation est exercé selon les modalités et dispositions précitées, PMC CONSULTANT SAS fera le nécessaire pour effectuer le remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de ce droit.
6.6 – Si le ou les articles ne sont pas renvoyés conformément aux conditions précitées, vous ne pourrez prétendre ni à un remboursement des montants déjà versés à PMC CONSULTANT SAS ni à un crédit PMC CONSULTANT SAS Vous pourrez cependant demander de vous faire renvoyer les articles à vos frais dans l’état dans lequel vous les avez renvoyés à PMC CONSULTANT SAS Si vous ne souhaitez pas que l’on vous renvoie les produits, PMC CONSULTANT SAS sera en droit de conserver les produits et les sommes déjà versées pour lesdits produits.
6.7 – Après le retour des produits, PMC CONSULTANT SAS procède aux vérifications de respect des conditions de rétractation et de retour telles que précisées. Si ces vérifications sont conformes aux règles précitées, PMC CONSULTANT SAS enverra par e-mail, la confirmation de l’acceptation des produits ainsi retournés.
6.8 – Au cas où il n’y aurait pas de correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, et en cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement de la somme correspondant au retour du produit sera réalisé par PMC CONSULTANT SAS envers celui qui a effectué le paiement.
7- Droit de Propriété Intellectuelle
7.1 – Les contenus de LIVEFOREVENT.NET, tels que, à titre d’exemple, les œuvres, les images, les photographies, les dialogues, les musiques, les sons et les vidéos, les documents, les dessins, les figures, les logos et autres matériels, quelle que soit leur forme, publiés sur LIVEFOREVENT.NET, y compris les « menus », les pages internet, le graphisme, les couleurs, les écrans, les instruments, les caractères et le design du site internet, les diagrammes, les « configurations », les méthodes, les « procédures », les fonctions et le logiciel qui font partie de LIVEFOREVENT.NET, sont protégés par le droit d’auteur et par tout autre droit de propriété intellectuelle de PMC CONSULTANT SAS et des autres titulaires de ces droits. La reproduction, totale ou partielle, quelle que soit la forme, de LIVEFOREVENT.NET, de ses contenus, est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit, de PMC CONSULTANT SAS
7.2 – PMC CONSULTANT SAS a le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, dans sa totalité ou partiellement, quels qu’en soit le mode ou la forme, de LIVEFOREVENT.NET et de ses contenus. En ce qui concerne l’utilisation de LIVEFOREVENT.NET, vous êtes autorisé(e) uniquement à afficher le site internet et ses contenus.
7.3 – Vous êtes, en outre, autorisé(e) à effectuer tous les autres actes de reproduction temporaires, dépourvus d’importance économique propre, et considérés comme transitoires ou accessoires, et strictement nécessaires à la visualisation de LIVEFOREVENT.NET et de ses contenus. Vous êtes également autorisé(e) à effectuer toutes les opérations de navigation sur le site internet qui sont exécutées exclusivement à des fins d’utilisation légitime de LIVEFOREVENT.NET et de ses contenus.
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8- Données personnelles
8.1 – Les données à caractère personnel collectées auprès de l’utilisateur du présent site Internet ou résultant de sa navigation sur ce site, sont collectées et traitées par PMC CONSULTANT SAS Ces informations sont uniquement destinées à PMC CONSULTANT SAS
8.2 – L’utilisateur du présent site est informé que ses données sont collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées et légitimes et ne seront pas ultérieurement traitées de manière incompatible avec ces finalités. En tout état de cause, ces données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
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9- Droit applicable et Tribunaux Compétents
9.1 – Le contrat établi entre PMC CONSULTANT SAS et le client ou l’utilisateur est régi par le droit français.
9.2 – Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris sauf dans les cas où une telle attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable au client ou utilisateur agissant en qualité de consommateur non professionnel. Dans ce cas, les dispositions du code de la consommation lui seront applicables.